Le SPANC

1. Le SPANC

2. Origine réglementaire

3. Le règlement et les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

4. Les différents contrôles

5. Les tarifs appliqués

6. Vos démarches

Cas de la demande de Certificat d’urbanisme

Cas de la demande de Permis de Construire

Cas de la vente d’un bien immobilier

7. Votre contact

Télécharger la liste des vidangeurs agréés au 02 février 2012

Télécharger la liste des sites d'appovisionnement en sable siliceux épurateur les plus proches du département du Jura

Télécharger la fiche de déclaration assainissement individuel

Télécharger la fiche de conformité de l'assainissement individuel

Télécharger le Règlement du spanc

Télécharger la fiche sur l'écoprêt taux zéro

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9) :

les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006.

Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (usuellement dénommé SPANC) de la communauté de communes d’Arbois Vignes et Villages, Pays de Pasteur a été créé par délibération le 08 décembre 2005 et validé par un arrêté préfectoral le 11 janvier 2006.

Télécharger l'article complet concernant le service public d’assainissement non collectif

 Origine réglementaire

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006  sur l'eau et les milieux aquatiques 

Le règlement et les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le règlement et les tarifs du service public d’assainissement non collectif ont été votés lors du conseil communautaire du 10 septembre 2010. Ils ont été élaborés en partenariat avec la commission environnement de la communauté de communes qui les a validés avant présentation au conseil communautaire.

L’objet du règlement est de définir les prestations, l’organisation et le fonctionnement du S.P.A.N.C. Il détermine les droits, obligations, responsabilités et relations entre les usagers et ce service public.

Télécharger le Règlement du spanc

Le règlement précise notamment les modalités du premier contrôle de diagnostic des installations qui doit permettre de dresser un état des lieux du parc d’assainissement non collectif de la communauté de communes avec une échéance réglementaire fixée au 31 décembre 2012. Le diagnostic a démarré en 2011 et des réunions d’information publiques ont été et seront organisées pour chacune des communes concernées.

Les tarifs appliqués

Le service public d’assainissement non collectif est un Service Public à Caractère Industriel et Commercial (SPIC), par conséquent :

• le financement du service se fait par l’usager (qui recevra une facture correspondant aux différentes prestations de contrôle) ;

• le produit des redevances est affecté exclusivement au financement des charges du service ;

• son budget doit être équilibré entre recettes et dépenses ;

• la tarification doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service.

Les tarifs appliqués sont les suivants :

La prestation du contrôle de l’existant sera perçue via une redevance annuelle d’un montant de 32 € facturée durant 4 années.

La prestation de contrôle du neuf sera perçue en une fois via deux factures :

L’une pour le contrôle de conception                90 €

L’autre pour le contrôle de conformité               65 €

Soit un total de                                             155 €

Ces tarifs se situent dans la moyenne des pratiques régionales après enquête auprès d’une dizaine de collectivités.

Les tarifs du contrôle des installations ont été validés par la commission environnement et votés par le conseil communautaire du 10 septembre 2010.   

Télécharger la Délibération des tarifs du SPANC

Vos démarches

Cas de la demande de Certificat d’urbanisme

L’avis du SPANC en ce qui concerne le CU est facultatif. C'est toutefois un renseignement qui peut-être utile. Le SPANC est là pour conseiller les usagers et les collectivités, à l’exception des contrôles réglementaires qui sont payants, le conseil est lui gratuit.

Cas de la demande de Permis de Construire :

Le SPANC de la communauté de communes doit s’assurer que le dispositif d’assainissement non collectif prévu au moment de la construction de l’habitation répond aux exigences de l’arrêté. Un avis du SPANC à ce sujet est obligatoire au moment de la délivrance du permis de construire.

La procédure à suivre est la suivante :

1. Demander, lors du retrait d’un dossier d’urbanisme en mairie ou via le site internet de la DDT39, la fiche de déclaration d’assainissement. Ce document est également téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes :

Télécharger la fiche de déclaration assainissement individuel

2. Solliciter le SPANC de la communauté de communes afin de disposer de son avis en ce qui concerne le projet de conception et d’implantation de la filière d’assainissement. L’obtention de cet avis est obligatoire pour tout dépôt de dossier en mairie. Préalablement, un contact téléphonique ou dans nos bureaux est possible pour une aide à la saisie de la fiche de déclaration d’assainissement (penser à garder une copie de cette fiche).

3. Rendez vous sur le site du futur projet pour émettre un avis sur la conception et l’implantation de la filière d’assainissement choisie par le pétitionnaire. L’avis est ensuite envoyé par courrier au particulier et une copie est adressée à la mairie.

4. Dépôt du dossier complet par le particulier en mairie (comportant la fiche de déclaration d’assainissement et l’avis du SPANC de la communauté de communes sur la conception et l’implantation de la filière choisie). Une fois déposé en mairie et après l’obtention d’un récépissé de dossier complet, celui-ci est instruit par les services de la DDT 39 (Champagnole pour ce qui concerne notre territoire). Il s’ensuit une proposition d’arrêté du dossier d’urbanisme (octroi ou refus).

5. Une fois les travaux de construction engagés, le propriétaire doit se procurer en mairie où via le site internet de la communauté de communes la Fiche de conformité de l’assainissement individuel, la remplir et l’adresser au SPANC de la communauté de communes afin de solliciter son avis sur la conformité de l’installation ; celui-ci est obligatoire. Préalablement, un contact téléphonique ou dans nos bureaux est possible pour une aide à la saisie de la fiche de conformité (penser à garder une copie de celle-ci).

Télécharger la fiche de conformité de l'assainissement individuel

6. Rendez vous sur le site après installation du système d’assainissement et avant recouvrement de celui-ci par la terre de façon à pouvoir vérifier la conformité de l’installation. L’avis de conformité est ensuite envoyé par courrier au particulier et une copie est adressée à la mairie.

7. En cas de non-conformité de l’installation, il incombe au propriétaire de procéder à la mise en conformité de son installation, une deuxième visite aura alors lieu afin de constater la conformité de l’installation.

Télécharger la Fiche de conformité de l'assainissement individuel et la fiche de déclaration assainissement individuel

Cas de la vente d’un bien immobilier :

Un diagnostic de l’installation d’assainissement individuel est obligatoire depuis le 1 janvier 2011 dans le cas de la vente d’un bien immobilier (Article 1331-11-1 du code de la santé publique) . Celui-ci s’ajoute aux autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc.). Deux cas de figure :

  1. L’installation a fait l’objet d’un diagnostic de conformité datant de moins de trois ans le jour de la signature du compromis de vente : l’avis délivré alors par le SPANC fait office de diagnostic.

  2. Le diagnostic date de plus de trois ans le jour de la signature du compromis de vente : un nouveau diagnostic doit être réalisé, son coût est de 128 €, il est facturé au vendeur.

En cas de non conformité avec risque sanitaire et/ou environnemental : L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation s'applique "en cas de non conformité de l'installation d'ANC lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an après la signature de l'acte de vente".

Pour plus d’information, téléchargez le Diagnostic en cas de vente.

Votre contact

Pascal Collin, chargé de mission environnement,

Courriel : p.collin@ccavv.eu

Téléphone : 03 84 66 24 17